Veille

12/05/2021 Public - Droit public général
Comités sociaux territoriaux : le décret publié
12/05/2021 Public - Droit public général
Adaptation des concours à la crise sanitaire : les précisions pour la Fonction publique territoriale
12/05/2021 Public - Droit public des affaires / Affaires - Droit économique
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
12/05/2021 Affaires - Assurance / Civil - Responsabilité
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur