Veille

01/02/2023 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Intérêt à agir : une simple offre d’achat ne permet pas de sérieusement revendiquer la propriété d’un immeuble
01/02/2023 Civil - Immobilier
Congé : pas de modification du délai de préavis pour les étudiants en stage obligatoire
01/02/2023 Public - Droit public des affaires
Tarifs réglementés de vente de l’électricité : hausse de 15 % au 1er février 2023
31/01/2023 Public - Droit public général
Obligation in solidum pour un dommage causé par une personne privée et une personne publique