Veille

06/12/2021 Public - Droit public général
Code de la fonction publique : l’ordonnance publiée au JO !
06/12/2021 Civil - Immobilier
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
03/12/2021 Civil - Contrat
Clause pénale dans une cession de titres : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
02/12/2021 Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir