Fils d'actualités juridiques

18/03/2019 Public - Public
Détergents : modification des critères d’attribution du label écologique
15/03/2019 Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
15/03/2019 Public - Public
Signature d'un accord coopération entre le CSN et la Chambre des notaires du Québec
15/03/2019 Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances