Fils d'actualités juridiques

14/03/2018 Civil - Personnes et familles
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14/03/2018 Public - Public
Expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière ère de litiges de la fonction publique territoriale : les départements et circonscriptions concernés.
14/03/2018 Pénal - Pénal
Enfant blessé par un matériel agricole : caractérisation de la faute délibérée du concepteur
13/03/2018 Pénal - Pénal / Civil - Civil
Chantiers de la Justice : quelles orientations pour la carte judiciaire et l’organisation juridictionnelle ?