Fils d'actualités juridiques

06/02/2017 Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
06/02/2017 Public - Public
Pesticides : nouvelles limites maximales pour certaines substances actives
06/02/2017 Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
06/02/2017 Affaires - Banque et Finance / Civil - Bien et patrimoine
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts