Fils d'actualités juridiques

18/01/2017 Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
18/01/2017 Public - Public
Comment valoriser le patrimoine immobilier des collectivités locales ?
18/01/2017 Public - Public
Bilan d’activité 2016 du CSFPT
17/01/2017 Public - Public
Refus de transmission d'une QPC au Conseil d'État pour inapplicabilité des disposition au litige et rejet d'une nouvelle QPC