Fils d'actualités juridiques

14/12/2016 Public - Public
Une déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée pour la première fois devant le juge de cassation
14/12/2016 Public - Public
Nouveaux offices notariaux : le tirage au sort suspendu
14/12/2016 Public - Public
Publication de l’édition 2017 du Guide du recensement économique de l’achat public
14/12/2016 Civil - Civil
Obligation de sécurité de résultat de la société organisatrice de saut à l'élastique et charge de la preuve en cas d'accident