Fils d'actualités juridiques

05/09/2016 Travail et social - Travail et social
Loi " Travail " : Ce qui change vraiment
02/09/2016 Pénal - Pénal
Effets de l'ordre d'incarcération en cas de décision de remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen
01/09/2016 Public - Public
​Publication de trois textes relatifs à la rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales
01/09/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
​Extension de l'obligation de fibrage des immeubles neufs et des maisons individuelles neuves