Fils d'actualités juridiques

30/06/2016 Pénal - Pénal
Inapplication du principe ne bis in idem en cas de clôture de la procédure antérieure sans instruction approfondie
30/06/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Délai pour la contestation de la déclaration de surenchère du prix de l'adjudication sur licitation
30/06/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Conditions de légalité du permis de construire portant sur un autre projet que celui concerné par sa délivrance initiale
30/06/2016 Pénal - Pénal
Géolocalisation : précisions sur le "dossier secret"