Fils d'actualités juridiques

30/06/2021 Public - Public
Actes décisoires : le Conseil examine une note du garde des sceaux relative à la communication des décisions
30/06/2021 Pénal - Pénal
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
30/06/2021 Public - Public
ICPE et IOTA : mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de la récupération des eaux de pluie
29/06/2021 Public - Public
Formation - Contact Alimentaire (Matériaux & Emballages) : la règlementation FDA versus la législation européenne