Fils d'actualités juridiques

29/06/2021 Pénal - Pénal
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
28/06/2021 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 791
28/06/2021 Travail et social - Travail et social
La Semaine sociale Lamy n° 1960
24/06/2021 Pénal - Pénal
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée