Fils d'actualités juridiques

03/06/2025 Travail et social - Travail et social
Présomption de démission : les juges précisent enfin les contours d’un dispositif controversé
27/05/2025 Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
27/05/2025 Travail et social - Travail et social
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la position de la Cour de cassation évolue
27/05/2025 Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision