Fils d'actualités juridiques

18/10/2023 Public - Public
Sursis à exécution de l’article R. 821-5 du CJA : le Conseil d’État apporte des précisions
17/10/2023 Civil - Civil
Aide juridictionnelle : la demande interrompt les délais en cassation, même formée devant un bureau incompétent
16/10/2023 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le CCNE fête son anniversaire : quarante ans d’existence
16/10/2023 Affaires - Sociétés / Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
119e Congrès des Notaires de France : ce qu'il faut en retenir