Fils d'actualités juridiques

24/07/2020 Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
23/07/2020 Pénal - Pénal / Affaires - Transport
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
23/07/2020 Public - Public
Préservation de la ressource en eau : un projet de décret sur le droit de préemption des surfaces agricoles
23/07/2020 Public - Public
Sites industriels « clés en main », piliers du Pack Rebond