Fils d'actualités juridiques

08/07/2020 Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
08/07/2020 Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
08/07/2020 Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
08/07/2020 Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles