Fils d'actualités juridiques

01/07/2020 Civil - Civil
Actes notariés en Alsace-Moselle : la Cour de cassation clôt le débat
01/07/2020 Pénal - Pénal
CJPM et seuil d’irresponsabilité pénale : la ministre de la Justice répond aux critiques
01/07/2020 Public - Public
Mesures de contention et d’isolement : les Sages mettent fin au feuilleton
01/07/2020 Pénal - Pénal
Administration pénitentiaire : renforcement des compétences des agents de terrain