Fils d'actualités juridiques

23/06/2020 Pénal - Pénal
Application des peines : attention aux débats contradictoires
23/06/2020 Public - Public
Recours Tarn-et-Garonne : pas si simple pour les conseils régionaux de l’ordre des architectes
23/06/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Un lifting pour le SCOT
22/06/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
De grandes orientations pour la relance du logement