Fils d'actualités juridiques

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08/06/2017 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
08/06/2017 Public - Droit public général
Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
07/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles
Cour de cassation : les arrêts marquants du fonds de concours du mardi 6 juin