Fils d'actualités juridiques

09/03/2020 Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen : quid en cas de retard dans la transmission de la demande de désignation de l’avocat ?
09/03/2020 Pénal - Pénal
Recel criminel : pas de période de sûreté
06/03/2020 Public - Public
Accélération et simplification de l’action publique : un projet de loi largement modifié par le Sénat
06/03/2020 Travail et social - Travail et social
Social Pratique n° 762