Fils d'actualités juridiques

10/02/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par le Conseil d’État
10/02/2020 Civil - Civil
Vente d’immeuble et vice caché par le vendeur : quelle action et quelle indemnisation pour l’acquéreur ? Précisions de la Cour de cassation
10/02/2020 Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
10/02/2020 Public - Public
La semaine du droit public général (côté Cour de cassation)