Fils d'actualités juridiques

14/01/2020 Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
14/01/2020 Public - Public
Marchés publics : une interprétation stricte de la notion de marchés de défense et de sécurité
14/01/2020 Public - Public
Distribution du Levothyrox ancienne formule : suite et fin du débat sur le juge compétent
14/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Conséquences de la baisse des APL et des loyers dans le secteur social