Fils d'actualités juridiques

08/02/2023 Public - Public / Pénal - Pénal
Pas d’obligation pour l’agent public d’informer son recruteur de l’enquête pénale le mettant en cause
08/02/2023 Public - Public
Un nouveau CERFA pour les demandes d'examen au cas par cas
08/02/2023 Public - Public
Droit souple : une « foire aux questions » peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
06/02/2023 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Occupation de logement illicite : le Sénat aussi souhaite sanctionner