Fils d'actualités juridiques

23/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Modification de la destination des lieux et déplafonnement du loyer
23/04/2019 Pénal - Pénal
Mineurs : quid du maintien en détention provisoire en cas de renvoi devant le tribunal pour enfants ?
23/04/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Contentieux de l'urbanisme : inconstitutionnalité de la caducité de la requête introductive d'instance
23/04/2019 Pénal - Pénal
Décès d’un scaphandrier professionnel dans le port de Marseille : absence de violation du principe <i>Ne bis in idem</i> en présence d’un cumul de responsabilité pour homicide involontaire et infraction à la législation sur la sécurité des travailleu