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Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise

Social - IRP et relations collectives
Transport - Route
22/04/2021
Une ordonnance veut réguler le dialogue social entre les plateformes type Uber et les indépendants qui réalisent pour elles des prestations de VTC ou de la livraison de marchandises à vélo ou à scooter. Jusqu’à maintenant peu portés sur le collectif, ces travailleurs éliront, avant le 31 décembre 2022, les représentants qui siègeront au sein de la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Cet établissement public, créé par l’ordonnance et placé sous la tutelle des ministères du Travail et des Transports, organisera le dialogue social du secteur au plan national et la formation professionnelle du secteur.
Le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance pour organiser le dialogue social dans les plateformes numériques type Uber.  Il crée ainsi « l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi », un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres du Travail et des Transports, dont la vocation sera d'informer, de concerter et de réguler les relations sociales du secteur. Un décret viendra préciser son mode d’organisation mais les grandes lignes sont tracées : la structure sera dotée d’un directeur général (nommé par décret) et d’un CA, composé d’un président (également nommé par décret), de représentants de l’Etat, d’un député, d’un sénateur, de personnalités qualifiées et des représentants des plateformes et de leurs sous-traitants. Ces derniers ne pouvant être désignés dès à présent, un autre décret fixera des règles de fonctionnement « transitoires » pour ce CA. la nouvelle Autorité bénéficiera d’un budget alimenté par une taxe payée par les plateformes, dont le taux et l’assiette sera fixée par la loi de finances.

Sa mission principale ? « La régulation des relations sociales » du secteur. À ce titre, elle organisera des élections avant le 31 décembre 2022 pour peser la représentativité des organismes représentant les travailleurs concernés. Des associations ou les syndicats ouvriers « classiques » pourront y participer, à condition que « la défense des droits de ces travailleurs entre dans leur objet social ». Leur liste sera établie six mois après, au plus tard avant le 20 juin 2023. Par dérogation, ils devront avoir obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier scrutin qui sera électronique, avoir été créés au moins six mois avant l'événement et leur représentativité sera pesée tous les quatre ans (il leur faudra alors justifier d’au moins 8 % des scrutins exprimés).
Côté « travailleurs », il faudra justifier d’une certaine ancienneté pour pouvoir voter. Quatre mois avant le scrutin, un potentiel électeur devra pouvoir prouver qu’il travaille depuis trois mois dans la profession, à raison d’au moins cinq prestations de service par mois.
La nouvelle Autorité gèrera également le financement de la formation et de l'indemnisation des représentants des travailleurs recourant aux plateformes. Enfin, elle assurera leur protection « en rendant des décisions sur les demandes d'autorisation de rupture, à l'initiative de la plateforme, des relations contractuelles avec les travailleurs disposant d'un mandat de représentation ».
Source : Actualités du droit