Fils d'actualités juridiques

05/12/2023 Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
Un avocat n’a pas la qualité d’usager du service public de la Justice
29/11/2023 Public - Droit public général
Compte épargne-temps : les montants des jours indemnisés sont revalorisés
29/11/2023 Public - Droit public général
Méconnaissance de l’obligation de ministère d’avocat aux Conseils : l’invitation à régulariser doit être adressée au requérant
28/11/2023 Public - Droit public général
Sommes indument versées à un agent public : la prescription biennale ne concerne que la rémunération