Fils d'actualités juridiques

11/03/2026 Civil - Civil, Bien et patrimoine
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10/03/2026 Travail et social - Travail et social
Quand la modification des horaires de travail franchit la frontière du contrat : précisions récentes de la Cour de cassation
03/03/2026 Public - Public
Sanction disciplinaire à l’université : dans quels cas le référé peut-il protéger l’étudiant ?
26/02/2026 Civil - Personnes et familles / Pénal - Pénal
Violences éducatives : la Cour de cassation met un terme définitif au prétendu « droit de correction » parental