Fils d'actualités juridiques

29/11/2022 Public - Droit public général
Réforme de la haute fonction publique : huit textes publiés au Journal officiel
29/11/2022 Civil - Personnes et famille/patrimoine / Public - Santé
Constitutionnalisation du droit à l’avortement : l’Assemblée nationale dit oui
28/11/2022 Public - Droit public général
Un décret et un arrêté modifient les missions et l’organisation de la DGAFP
28/11/2022 Public - Droit public général
Augmentation du « forfait télétravail » dans la fonction publique