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Action en nullité d’un accord de branche : point de départ du délai de forclusion

Social - IRP et relations collectives
27/09/2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives.
L'action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de :
  •  la notification de l'accord d'entreprise faite à l'issue de la procédure de signature de l'accord, pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
  •  ou la publication de l'accord dans la base de données nationale dans tous les autres cas (C. trav., art. L. 2262-14).
Plus précisément, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, « dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » (C. trav., art. L. 2231-5-1).

En l’espèce, un syndicat avait, le 29 novembre 2018, intenté une action en nullité de l'accord de branche national « relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie », conclu en juin 2018 et publié le 15 septembre 2018 au fascicule 2018/35 du bulletin officiel des conventions collectives.
Les juges du fond avaient déclaré la demande irrecevable faute pour le syndicat d’avoir agi dans le délai de deux mois.

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes : il résulte des dispositions du Code du travail que « le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l'objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n'est qu'une mesure complémentaire répondant à l'objectif d'accessibilité de la norme de droit » (Cass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-23.500 B+L).

Ainsi la parution de l’accord de branche national au bulletin officiel des conventions collectives répond, tout comme la mise en ligne sur le site de Légifrance, à l’exigence légale d’une publication « en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable » et fait courir le délai de deux mois pour agir en nullité.
 
Source : Actualités du droit