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Dans cette affaire, la SCI C. a consenti un bail à la SGBCI. Celle-ci ne s'acquittant plus de ses loyers depuis octobre 1982, la SCI l'a assignée en paiement de loyers devant le tribunal de première instance qui, par jugement du 21 juin 2011, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme d'argent à titre de loyers échus et impayés et a prononcé son expulsion des lieux loués. Par arrêt du 7 juin 2013, la cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement en toutes ses dispositions. Sur recours formé contre ledit arrêt, la Cour communautaire a rendu le 21 avril 2016 un arrêt qui a déclaré prescrite la demande en paiement d'arriérés de loyers allant d'octobre 1982 à octobre 2004 et a confirmé le jugement pour le surplus ainsi que du chef de l'expulsion. Parallèlement à la saisine de la Cour communautaire, une procédure de saisie immobilière portant sur la réalisation d'une hypothèque conventionnelle sur le même immeuble suivait son cours devant les juridictions nationales. Le 16 juin 2014, la SGBCI a été déclarée adjudicataire dudit immeuble. La cour suprême de Côte d'ivoire a rendu un arrêt qui a consolidé le droit de propriété de la SGBCI. Estimant que cet arrêt n'était connu ni de la SCI C. ni de la Cour communautaire avant le prononcé de sa décision, la SGBCI a saisi celle-ci aux fins de révision de son arrêt du 21 avril 2016.
A tort. Après avoir énoncé le principe susvisé, la CCJA déclare la demande en révision irrecevable car ne remplissant pas les conditions cumulatives fixées par l'article 49 de l'Acte uniforme précité.
Par Aziber Seïd Algadi
Recours en révision : le fait invoqué doit être nouveau et déterminant
Afrique - Ohada
29/12/2017
La révision ne peut être demandée à la Cour communautaire qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. Il en résulte que le fait nouveau doit être postérieur à la décision dont révision est sollicitée et les parties doivent être dans l'impossibilité de l'obtenir avant cette décision. Aussi, il doit être déterminant sur le sort du litige.
Dans cette affaire, la SCI C. a consenti un bail à la SGBCI. Celle-ci ne s'acquittant plus de ses loyers depuis octobre 1982, la SCI l'a assignée en paiement de loyers devant le tribunal de première instance qui, par jugement du 21 juin 2011, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme d'argent à titre de loyers échus et impayés et a prononcé son expulsion des lieux loués. Par arrêt du 7 juin 2013, la cour d'appel d'Abidjan a infirmé le jugement en toutes ses dispositions. Sur recours formé contre ledit arrêt, la Cour communautaire a rendu le 21 avril 2016 un arrêt qui a déclaré prescrite la demande en paiement d'arriérés de loyers allant d'octobre 1982 à octobre 2004 et a confirmé le jugement pour le surplus ainsi que du chef de l'expulsion. Parallèlement à la saisine de la Cour communautaire, une procédure de saisie immobilière portant sur la réalisation d'une hypothèque conventionnelle sur le même immeuble suivait son cours devant les juridictions nationales. Le 16 juin 2014, la SGBCI a été déclarée adjudicataire dudit immeuble. La cour suprême de Côte d'ivoire a rendu un arrêt qui a consolidé le droit de propriété de la SGBCI. Estimant que cet arrêt n'était connu ni de la SCI C. ni de la Cour communautaire avant le prononcé de sa décision, la SGBCI a saisi celle-ci aux fins de révision de son arrêt du 21 avril 2016.
A tort. Après avoir énoncé le principe susvisé, la CCJA déclare la demande en révision irrecevable car ne remplissant pas les conditions cumulatives fixées par l'article 49 de l'Acte uniforme précité.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
