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Dans cette affaire, suivant ordonnance d'injonction de payer, la société A. a obtenu la condamnation de la société S. au paiement d'une certaine somme d'argent. L'opposition formée par la société S. contre cette ordonnance a été rejetée par le tribunal du commerce d'Abidjan. Sur l'appel formé par la société S. contre cette dernière décision, la cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt contre lequel la société S. s'est pourvue en cassation.
La société S. reproche au juge d'appel d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée en paiement, aux seuls motifs qu'il n'est pas sérieusement contesté que la somme réclamée par la société A. à la société S. a pour origine le non-paiement des primes d'assurances de ses employés. Ainsi, il n'aurait pas dit en quoi le seul fait qu'il s'agisse de primes impayées peut suffire pour conclure qu'il s'agit d'une créance certaine, liquide et exigible, et alors que le créancier n'a pas procédé au décompte des sommes réclamées.
Par Aziber Seïd Algadi
Du décompte des éléments de la créance dans le cadre d'une requête en injonction de payer
Afrique - Ohada
26/01/2018
Le décompte des différents éléments de la créance n'est prescrit par l'article 4 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) que lorsque la créance réclamée comporte divers éléments.
Dans cette affaire, suivant ordonnance d'injonction de payer, la société A. a obtenu la condamnation de la société S. au paiement d'une certaine somme d'argent. L'opposition formée par la société S. contre cette ordonnance a été rejetée par le tribunal du commerce d'Abidjan. Sur l'appel formé par la société S. contre cette dernière décision, la cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt contre lequel la société S. s'est pourvue en cassation.
La société S. reproche au juge d'appel d'avoir confirmé le jugement et de l'avoir condamnée en paiement, aux seuls motifs qu'il n'est pas sérieusement contesté que la somme réclamée par la société A. à la société S. a pour origine le non-paiement des primes d'assurances de ses employés. Ainsi, il n'aurait pas dit en quoi le seul fait qu'il s'agisse de primes impayées peut suffire pour conclure qu'il s'agit d'une créance certaine, liquide et exigible, et alors que le créancier n'a pas procédé au décompte des sommes réclamées.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
