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De l'annulation d'un arrêt rendu par une juridiction nationale

Afrique - Ohada

09/03/2018

Un arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être annulé que si celle-ci a méconnu la compétence de la CCJA, malgré le déclinatoire de compétence préalablement soulevé devant elle.Telle est la solution retenue par un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), rendu le 11 janvier 2018.

En l'espèce, en l'espèce, il s'agit d'une affaire dans laquelle M. P. a été attrait par citation directe devant un tribunal de paix pour faux et usage de faux portant sur des actes de société dont le procès-verbal d'une assemblée générale. Après avoir été déclaré coupable par le tribunal de paix, une décision confirmée en appel, il a saisi la cour suprême qui a rendu un arrêt de rejet et sur un second pourvoi, s'est déclarée incompétente. C'est alors qu'il saisit la CCJA d'un recours en annulation contre les deux arrêts rendus. Cette dernière relève que les arrêts contre lesquels elle est saisie, ont été rendus en matière pénale, matière qui en application de l'article 14, alinéa 2, du Traité de l'OHADA échappe à sa compétence.

Par conséquent, retient la cour communautaire, le recours est non fondé.

Par Aziber Seïd Algadi

Source : Actualités du droit