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Dans cette affaire, suivant acte passé le 26 novembre 2013, la SCI M. a acquis auprès de la SCI C., un terrain bâti à usage commercial. Au moment d'entrer en possession dudit fond, elle a constaté qu'il était occupé par la société S. qui y exploitait un commerce en vertu d'un contrat de bail initialement conclu avec le défunt M. J. et ensuite avec ses ayants droit. Considérant que la société S. occupait les lieux sans titre ni droit et y exploitait un commerce sans lui verser de loyer, la SCI M. l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation devant le tribunal de commerce d'Abidjan qui, statuant par jugement contradictoire, en premier et dernier ressort, a condamné la S. au paiement d'une somme de dix millions huit cent mille F CFA (soit 16 464,43 euros) au titre d'indemnité d'occupation. Sur pourvoi en cassation formé devant la Cour suprême de Côte d'ivoire par la société S. contre ledit jugement, la chambre judiciaire de la Cour suprême a rendu, le 3 mars 2016, un arrêt faisant l'objet d'un pourvoi devant la Cour communautaire. La requérante a alors saisi la Cour communautaire pour lui demander de déclarer, sur le fondement de l'article 18 du Traité, nul et non avenu, l'arrêt du 3 mars 2016 de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire au motif que, saisie d'un pourvoi de la société S. reprochant au jugement rendu en dernier ressort le 23 octobre 2014 par le tribunal de commerce d'Abidjan, d'avoir violé les dispositions de l'article 115 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ladite cour, passant outre l'exception d'incompétence soulevée devant elle, a rendu la décision attaquée.
À juste titre. Les juges communautaires cassent l'arrêt de la cour d'appel, après avoir énoncé le principe susvisé.
Par Aziber Seïd Algadi
OHADA : incompétence de la Cour suprême nationale pour juger d'une affaire portant sur le bail commercial général
Afrique - Ohada
16/03/2018
Dès lors que le litige, opposant les parties qui porte sur l'indemnité d'occupation, relève du bail à usage commercial ou à usage professionnel régi par l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, la Cour suprême nationale, qui se prononce sur l'affaire bien que la requérante ait soulevé son incompétence au motif que le contentieux est relatif à l'application d'un Acte uniforme, n'a pas justifié sa décision.
Dans cette affaire, suivant acte passé le 26 novembre 2013, la SCI M. a acquis auprès de la SCI C., un terrain bâti à usage commercial. Au moment d'entrer en possession dudit fond, elle a constaté qu'il était occupé par la société S. qui y exploitait un commerce en vertu d'un contrat de bail initialement conclu avec le défunt M. J. et ensuite avec ses ayants droit. Considérant que la société S. occupait les lieux sans titre ni droit et y exploitait un commerce sans lui verser de loyer, la SCI M. l'a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation devant le tribunal de commerce d'Abidjan qui, statuant par jugement contradictoire, en premier et dernier ressort, a condamné la S. au paiement d'une somme de dix millions huit cent mille F CFA (soit 16 464,43 euros) au titre d'indemnité d'occupation. Sur pourvoi en cassation formé devant la Cour suprême de Côte d'ivoire par la société S. contre ledit jugement, la chambre judiciaire de la Cour suprême a rendu, le 3 mars 2016, un arrêt faisant l'objet d'un pourvoi devant la Cour communautaire. La requérante a alors saisi la Cour communautaire pour lui demander de déclarer, sur le fondement de l'article 18 du Traité, nul et non avenu, l'arrêt du 3 mars 2016 de la chambre judiciaire de la Cour suprême de Côte d'Ivoire au motif que, saisie d'un pourvoi de la société S. reprochant au jugement rendu en dernier ressort le 23 octobre 2014 par le tribunal de commerce d'Abidjan, d'avoir violé les dispositions de l'article 115 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ladite cour, passant outre l'exception d'incompétence soulevée devant elle, a rendu la décision attaquée.
À juste titre. Les juges communautaires cassent l'arrêt de la cour d'appel, après avoir énoncé le principe susvisé.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
