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Telle est la solution retenue par un arrêt de la CCJA, rendu le 26 avril 2018 (voir également : CCJA, 26 nov. 2009, n° 049/2009).
En l’espèce, les arrêts contre lesquels le recours était formé devant la Cour communautaire avaient été rendus par le juge d’appel statuant en référé à la suite des requêtes introduites auprès du tribunal de grande instance de Bangui, statuant en référé, aux fins d'annulation de l'exploit du commandement de saisie immobilière d’une part, et d’annulation de l’acte de sommation de prendre communication du cahier des charges, d’autre part.
Après avoir énoncé le principe susvisé, la Cour communautaire déclare incompétent le juge des référés, sous le visa de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (sur le sujet, cf. Guy-Auguste Likillimba, Le juge du contentieux de l’exécution en droit de l’OHADA, BDE, 2017).
Par Aziber Seïd Algadi
CCJA : compétence juridictionnelle en matière d’incidents et demandes concernant la saisie immobilière
Afrique - Ohada
08/06/2018
Dans un arrêt du 26 avril 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) détermine la juridiction compétente en matière d’incidents et demandes concernant la saisie immobilière.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la CCJA, rendu le 26 avril 2018 (voir également : CCJA, 26 nov. 2009, n° 049/2009).
En l’espèce, les arrêts contre lesquels le recours était formé devant la Cour communautaire avaient été rendus par le juge d’appel statuant en référé à la suite des requêtes introduites auprès du tribunal de grande instance de Bangui, statuant en référé, aux fins d'annulation de l'exploit du commandement de saisie immobilière d’une part, et d’annulation de l’acte de sommation de prendre communication du cahier des charges, d’autre part.
Après avoir énoncé le principe susvisé, la Cour communautaire déclare incompétent le juge des référés, sous le visa de l’article 299 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (sur le sujet, cf. Guy-Auguste Likillimba, Le juge du contentieux de l’exécution en droit de l’OHADA, BDE, 2017).
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
