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En l'espèce, à la suite d’un différend résultant d’un contrat relatif à la construction de logements signé par les parties litigantes, une société a saisi la chambre d’arbitrage de Guinée, qui a rendu une sentence arbitrale. Par exploit d’huissier, la société débitrice a saisi le premier président de la cour d’appel de Conakry en référé aux fins d’annulation de cette sentence. Le premier président de ladite cour a rendu une ordonnance contre laquelle un pourvoi a été formé.
La société créancière a notamment soulevé l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, en ce que ledit pourvoi était formé contre l’ordonnance rejetant le recours en annulation de la sentence arbitrale et contre la sentence arbitrale elle-même.
À juste titre selon la CCJA, qui retient que pareil pourvoi, manifestement formulé en violation de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé, doit être déclaré irrecevable (sur le recours en annulation des sentences arbitrales, cf. P. Akboyibor, Le recours en annulation des sentences arbitrales en droit OHADA, RDAI, n° 4, p. 564).
Par Aziber Seïd Algadi
CCJA : exit le pourvoi contre la sentence arbitrale !
Afrique - Ohada
22/06/2018
Dans un arrêt rendu le 26 avril 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) affirme que le recours formé contre la sentence arbitrale et contre l’ordonnance qui a statué sur la demande en annulation de ladite sentence est irrecevable.
En l'espèce, à la suite d’un différend résultant d’un contrat relatif à la construction de logements signé par les parties litigantes, une société a saisi la chambre d’arbitrage de Guinée, qui a rendu une sentence arbitrale. Par exploit d’huissier, la société débitrice a saisi le premier président de la cour d’appel de Conakry en référé aux fins d’annulation de cette sentence. Le premier président de ladite cour a rendu une ordonnance contre laquelle un pourvoi a été formé.
La société créancière a notamment soulevé l’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, en ce que ledit pourvoi était formé contre l’ordonnance rejetant le recours en annulation de la sentence arbitrale et contre la sentence arbitrale elle-même.
À juste titre selon la CCJA, qui retient que pareil pourvoi, manifestement formulé en violation de l’article 25 de l’Acte uniforme susvisé, doit être déclaré irrecevable (sur le recours en annulation des sentences arbitrales, cf. P. Akboyibor, Le recours en annulation des sentences arbitrales en droit OHADA, RDAI, n° 4, p. 564).
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
