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L’article 39, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution donne le pouvoir au juge d’accorder au débiteur un délai de grâce compte tenu de la situation de ce dernier et en considération des besoins du créancier. Toutefois, celui-ci est soumis à certaines conditions, dont la preuve de la situation difficile de la trésorerie du débiteur et sa bonne foi.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la CCJA, rendu le 31 mai 2018.
La Cour communautaire a eu à rappeler que ne se conformait pas aux dispositions de l’article 39 une juridiction qui, pour accorder un délai de grâce « n’a ni fait état, ni donné son appréciation des besoins de la créancière […] se bornant à indiquer que c’est pour permettre à celle-ci de percevoir sa créance qu’elle fixe un montant que le débiteur doit payer mensuellement » (en ce sens, CCJA, 2 juin 2005, n° 035/2005).
Mauvaise foi du débiteur
Dans cette affaire, s’estimant créancière, une banque a obtenu du président du tribunal de première instance une ordonnance faisant injonction au débiteur de lui payer une certaine somme d’argent. Sur opposition du débiteur, le tribunal a rendu un jugement le condamnant. Ce dernier a sollicité un délai de grâce qui fut rejeté. Sur appel du débiteur, la cour d’appel d’Abidjan a rendu un arrêt contre lequel un pourvoi est formé.
Devant la CCJA, le requérant reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 39, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour n’avoir pas fait droit à sa demande de délai de grâce en raison de sa situation financière précaire, alors que son état d’impécuniosité face à la banque qui est connue comme faisant des bénéfices largement excédentaires, commanderait que le délai de grâce lui soit accordé.
Énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction retient qu’en retenant la mauvaise foi du débiteur qui n’a proposé aucune offre pour une créance, la cour d’appel n’a en rien violé l’article susvisé. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Par Aziber Seïd Algadi
Délai de grâce dans le cadre d’une action en recouvrement de créances : exigence de bonne foi
Afrique - Ohada
13/07/2018
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) rappelle les conditions devant être respectées par le juge qui accorde un délai de grâce au débiteur dans le cadre d’une action en recouvrement de créances.
L’article 39, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution donne le pouvoir au juge d’accorder au débiteur un délai de grâce compte tenu de la situation de ce dernier et en considération des besoins du créancier. Toutefois, celui-ci est soumis à certaines conditions, dont la preuve de la situation difficile de la trésorerie du débiteur et sa bonne foi.
Telle est la solution retenue par un arrêt de la CCJA, rendu le 31 mai 2018.
La Cour communautaire a eu à rappeler que ne se conformait pas aux dispositions de l’article 39 une juridiction qui, pour accorder un délai de grâce « n’a ni fait état, ni donné son appréciation des besoins de la créancière […] se bornant à indiquer que c’est pour permettre à celle-ci de percevoir sa créance qu’elle fixe un montant que le débiteur doit payer mensuellement » (en ce sens, CCJA, 2 juin 2005, n° 035/2005).
Mauvaise foi du débiteur
Dans cette affaire, s’estimant créancière, une banque a obtenu du président du tribunal de première instance une ordonnance faisant injonction au débiteur de lui payer une certaine somme d’argent. Sur opposition du débiteur, le tribunal a rendu un jugement le condamnant. Ce dernier a sollicité un délai de grâce qui fut rejeté. Sur appel du débiteur, la cour d’appel d’Abidjan a rendu un arrêt contre lequel un pourvoi est formé.
Devant la CCJA, le requérant reproche à la cour d’appel d’avoir violé l’article 39, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, pour n’avoir pas fait droit à sa demande de délai de grâce en raison de sa situation financière précaire, alors que son état d’impécuniosité face à la banque qui est connue comme faisant des bénéfices largement excédentaires, commanderait que le délai de grâce lui soit accordé.
Énonçant le principe susvisé, la Haute juridiction retient qu’en retenant la mauvaise foi du débiteur qui n’a proposé aucune offre pour une créance, la cour d’appel n’a en rien violé l’article susvisé. Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
