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L'ancien président-directeur général (PDG) contestait la légalité de la cessation de sa fonction de président-directeur général, au motif que les décisions susvisées et leur conséquence juridique sur ladite fonction ne lui avaient pas été notifiées et que le conseil d’administration ne s’était pas réuni pour mettre fin à son mandat. Il a sollicité et obtenu du tribunal de première instance la condamnation de la BNI au paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat social de PDG de la BNI.
Terme légal du mandat : pas d'indemnisation
Sur appel de la BNI, la cour d’appel a infirmé le jugement. Pourvoi est alors formé contre la décision ainsi rendue. Il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé les articles 462 et 469 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 17 de la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’État.
À tort. La Haute cour communautaire affirme que l’arrivée du terme légal du mandat d’administrateur, qui met juridiquement fin à sa fonction de PDG, emporte nécessairement constatation de la cessation de ladite fonction, et ne constitue nullement une révocation donnant lieu à indemnisation. Elle retient ainsi que la cour d’appel n’a pas violé les textes susvisés et rejette le pourvoi.
Par Aziber Seïd Algadi
OHADA : conséquences de l'arrivée à terme d’un mandat d’administrateur mettant fin aux fonctions de PDG
Afrique - Ohada
31/08/2018
Dans un arrêt rendu le 31 mai 2018, la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) se prononce sur les conséquences de l'arrivée à terme d’un mandat d’administrateur mettant fin aux fonctions de président-directeur général.
L'ancien président-directeur général (PDG) contestait la légalité de la cessation de sa fonction de président-directeur général, au motif que les décisions susvisées et leur conséquence juridique sur ladite fonction ne lui avaient pas été notifiées et que le conseil d’administration ne s’était pas réuni pour mettre fin à son mandat. Il a sollicité et obtenu du tribunal de première instance la condamnation de la BNI au paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive de son mandat social de PDG de la BNI.
Terme légal du mandat : pas d'indemnisation
Sur appel de la BNI, la cour d’appel a infirmé le jugement. Pourvoi est alors formé contre la décision ainsi rendue. Il est reproché à la cour d’appel d’avoir violé les articles 462 et 469 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et 17 de la loi n° 97-519 du 04 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’État.
À tort. La Haute cour communautaire affirme que l’arrivée du terme légal du mandat d’administrateur, qui met juridiquement fin à sa fonction de PDG, emporte nécessairement constatation de la cessation de ladite fonction, et ne constitue nullement une révocation donnant lieu à indemnisation. Elle retient ainsi que la cour d’appel n’a pas violé les textes susvisés et rejette le pourvoi.
Par Aziber Seïd Algadi
Source : Actualités du droit
