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Accessibilité des bâtiments collectifs et des maisons individuelles

Civil - Bien et patrimoine
Immobilier - Immobilier
22/10/2019
L’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est précisée.
L’article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs doivent satisfaire à certaines obligations.

L’arrêté du 11 octobre 2019 en précise les dispositions et modifie l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (Arr. 24 déc. 2015, NOR : ETLL1511145A, JO 27 déc.), notamment pour y introduire les dispositions relatives aux logements évolutif.