Fils d'actualités juridiques

18/03/2020 Public - Public
Engagements de l’État en faveur d’une démarche d’achat public plus responsable
18/03/2020 Pénal - Pénal
Cour d’assises : parties et ministère public doivent être prévenus des questions spéciales avant la clôture des débats
18/03/2020 Pénal - Pénal / Public - Public / Affaires - Affaires
Affaire FTV/Bygmalion : le délit de favoritisme validé par la Cour de cassation
18/03/2020 Public - Public
Coronavirus : les recommandations pour la Fonction publique