Fils d'actualités juridiques

22/06/2017 Public - Droit public général / Civil - Immobilier
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
21/06/2017 Social - IRP et relations collectives, Formation, emploi et restructurations
Réforme du Code du travail : le Syndicat des avocats de France publie des vidéos sur le projet d’ordonnances
21/06/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
Personnes âgées : le notaire plus que jamais garant d’un consentement éclairé
21/06/2017 Public - Droit public général
Responsabilité de l'État et charge de la preuve pour le contribuable