Fils d'actualités juridiques

07/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Nouvelles conditions d’attribution et modalités des PTZ
07/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Extension du dispositif « Censi-Bouvard »
07/01/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
LF 2020 – Prorogation du dispositif « Malraux »
07/01/2020 Pénal - Pénal
Détournement de fonds publics et exception de débet : une exception préjudicielle réservée aux comptables publics devant être soulevée <i>in limine litis</i> !