Fils d'actualités juridiques

01/07/2016 Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature
01/07/2016 Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination
01/07/2016 Civil - Contrat
Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !
01/07/2016 Affaires - Sociétés et groupements / Civil - Personnes et famille/patrimoine
Absence de droit de l'usufruitier sur les bénéfices sociaux mis en réserve