Fils d'actualités juridiques

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JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations
20/11/2019 Public - Public
Mise en concurrence et avis d’intention d’attribution directe : gare aux confusions !
19/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Un AMI pour le PIV
19/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Succession et donation : quels sont les pouvoirs de l’époux sur les biens communs ?